Article 2
Le contenu du dossier concernant les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies au 1° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation
NOR : SANH0720944A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/SANH0720944A/jo/article_2
Texte n°37