Décret n° 2007-353 du 17 mars 2007 relatif à la durée quotidienne du travail des travailleurs de nuit et au repos hebdomadaire applicables à certains salariés du secteur des transports et modifiant le code du travail

Version INITIALE

NOR : EQUT0602226D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/17/EQUT0602226D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/17/2007-353/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.