Arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l'environnement

Version INITIALE

NOR : AGRF0752782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/18/AGRF0752782A/jo/article_16

Texte n°113

Article 16


Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués par le préfet et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.