Article 17
Les points de contrôle spécifiques au plan végétal pour l'environnement sont précisés dans une circulaire d'application.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0752782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/18/AGRF0752782A/jo/article_17
Texte n°113
Les points de contrôle spécifiques au plan végétal pour l'environnement sont précisés dans une circulaire d'application.
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