Arrêté du 26 avril 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)

Version INITIALE

NOR : SOCT0752780A

Texte n°149

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 10 du 5 juillet 2006, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée.