Arrêté du 26 avril 2007 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

Version INITIALE

NOR : SOCT0752777A

Texte n°150

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 avril 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2006 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 15 décembre 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 20 octobre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 20 mars 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 15 décembre 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 20 octobre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la première phrase du deuxième paragraphe de l'article 1er, des termes : « et pour les ETAM non sédentaires comme indiqué à l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM du 21 juillet 1965. » mentionnés aux articles 1.1 et 1.2, des termes : « et ETAM » de l'article 2 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 133-9, alinéa 2, du code du travail, la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du 21 juillet 1965 n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion


Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/7 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .

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