Article 2
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains examens professionnels de la fonction publique territoriale
NOR : INTB0600993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/29/INTB0600993A/jo/article_2
Texte n°17