Décret n° 2006-1505 du 4 décembre 2006 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0630115D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/BUDB0630115D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/2006-1505/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 4 532 834 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.