Article 39
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : ECOP0700149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/13/ECOP0700149A/jo/article_39
Texte n°8