Article 4
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les sept heures de travail de la journée de solidarité sont proratisées à hauteur de leur quotité de travail.
Arrêté du 29 décembre 2006 pris pour l'application au titre de l'année 2007, dans la police nationale, des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
NOR : INTC0601001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/INTC0601001A/jo/article_4
Texte n°7