Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du ler janvier 2007.
Décret n° 2006-1790 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0612392D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/SOCU0612392D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1790/jo/article_2
Texte n°38