Article 4
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception (CEE) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques
NOR : EQUS0700063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/EQUS0700063A/jo/article_4
Texte n°31