Arrêté du 13 février 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423)

Version INITIALE

NOR : SOCT0710382A

Texte n°102

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant n° 36 du 22 novembre 2006, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée.