Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la publication du présent arrêté aux produits en pierre naturelle définis par la norme NF EN 771-6.
Arrêté du 19 janvier 2007 portant application pour certains produits en pierre naturelle du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
NOR : EQUG0700171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/19/EQUG0700171A/jo/article_1
Texte n°26