Décret du 1er février 2007 modifiant le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0700126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/1/DEFD0700126D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.