Décret n° 2007-140 du 1er février 2007 portant majoration du plafond des dépenses électorales

Version INITIALE

NOR : INTA0700018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/1/INTA0700018D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/1/2007-140/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,18 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.