Arrêté du 20 novembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/PMEA0620110A/jo/article_1

Texte n°59

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 000 000 dont l'objet est le financement des travaux d'aménagement d'un terrain pour la création d'une zone d'activité « industries des sports de glisse ».
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes d'exploitation du service géré.