Arrêté du 20 novembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/PMEA0620109A/jo/texte

Texte n°58

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en date du 27 septembre 2004 et du 11 octobre 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de la Vendée en date du 18 avril 2005 ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire en date du 30 janvier 2006 ;
Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 17 février 2006,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant total de 136 928 , dont l'objet est le programme d'investissement 2005 pour les ports des Sables-d'Olonne et de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras

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