Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Arrêté du 19 décembre 2006 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0625078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/SANA0625078A/jo/article_3
Texte n°25