Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement social ou médico-social

Version INITIALE

NOR : SANS0625080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/SANS0625080A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


L'annexe 2 prévue à l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application du 1° du II de l'article R. 314-17 et de l'article R. 314-20 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.