Arrêté du 15 décembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels de l'administration sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : SANG0625049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/SANG0625049A/jo/article_21

Texte n°33

Article 21


Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :
- les frais liés à la délivrance d'un passeport et d'un visa ;
- les frais de vaccinations et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés.