Article 20
Le temps passé à bord des bateaux ou avions n'ouvre droit à aucune indemnité de repas sauf si le prix du billet ne comprend pas la prestation. Le remboursement est effectué sur présentation du justificatif de dépense.
Arrêté du 15 décembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels de l'administration sanitaire et sociale
NOR : SANG0625049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/SANG0625049A/jo/article_20
Texte n°33