Décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne

Version INITIALE

NOR : AGRP0600930D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/AGRP0600930D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/2007-103/jo/article_8

Texte n°35

Article 8


L'approbation du budget du comité interprofessionnel du vin de Champagne intervient dans le délai de deux mois à compter de sa réception par les ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'économie. Tout silence à l'issue de ce délai vaut approbation.