Arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000

Version INITIALE

NOR : EQUT0700095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/EQUT0700095A/jo/article_8

Texte n°18

Article 8


Le transit de nuit en mer n'est pas permis pendant une période de six mois à partir de la date de la première autorisation accordée par le préfet de la Seine-Maritime.