Arrêté du 29 décembre 2006 relatif aux emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0601807A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/EQUA0601807A/jo/article_7

Texte n°29

Article 7


Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.