Article 1
L'Agence unique de paiement est agréée à compter du 1er janvier 2007 comme organisme de coordination au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0602657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/AGRP0602657A/jo/article_1
Texte n°119
L'Agence unique de paiement est agréée à compter du 1er janvier 2007 comme organisme de coordination au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune.
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