Article 1
L'arrêté du 22 février 1990 susvisé est modifié comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0720177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/SANP0720177A/jo/article_1
Texte n°32
L'arrêté du 22 février 1990 susvisé est modifié comme suit :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.