Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 5 (Redevance d'exploitant d'aéronef), après les mots : « les éléments », sont ajoutés les mots : « relatifs au nombre de passagers et au tonnage de fret ».
Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile
NOR : EQUA0602482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/EQUA0602482A/jo/article_4
Texte n°78