Les délibérations n° 2004-085 du 9 novembre 2004, n° 2006-166 du 13 juin 2006, n° 2006-196 du 14 septembre 2006, n° 2006-216 du 28 septembre 2006 et n° 2006-241 du 23 novembre 2006 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications sont abrogées.