Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant fermeture du quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans la division CIEM VII e, f pour l'année 2006
NOR : AGRM0602637A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/AGRM0602637A/jo/article_2
Texte n°98