Article 8
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »
NOR : BUDR0607086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/6/BUDR0607086A/jo/article_8
Texte n°12