Arrêté du 23 novembre 2006 portant cession de locaux domaniaux

Version INITIALE

NOR : BUDL0600169A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/23/BUDL0600169A/jo/texte

Texte n°13


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 novembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un bien domanial situé 39, quai du Docteur-Dervaux, à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), édifié sur la parcelle cadastrée section AP n° 103 pour 1 507 mètres carrés.
    Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 921-00572 à la rubrique « économie, finances et industrie ».