Article 4
Les épreuves de diagnostic prévues par le présent arrêté ne peuvent être effectuées que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture, dont la liste est publiée par instruction.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0602473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/27/AGRG0602473A/jo/article_4
Texte n°16
Les épreuves de diagnostic prévues par le présent arrêté ne peuvent être effectuées que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture, dont la liste est publiée par instruction.
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