Article 2
Seules peuvent être agréées les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux qui respectent les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 octies du code général des impôts.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600908D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/MCCB0600908D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1764/jo/article_2
Texte n°119
Seules peuvent être agréées les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux qui respectent les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 octies du code général des impôts.
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