Décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques

Version INITIALE

NOR : MCCB0600908D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/MCCB0600908D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1764/jo/article_10

Texte n°119

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.