Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0752565A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/AGRP0752565A/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


L'annexe III de l'arrêté du 25 avril 2006 susvisé est ainsi complétée :
« 6. A titre exceptionnel, les demandeurs adhérents d'associations de restructuration ou de groupements de producteurs qui ont assuré, au titre de la campagne 2005-2006, une péréquation des aides accordées dans le cadre des opérations de restructuration peuvent bénéficier pour les plantations réalisées avec des droits achetés à la réserve nationale ou provenant de transferts d'un montant d'aide de 3 484 euros/ha. »