Article 4
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 128-3 est remplacée par la phrase suivante : « Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du nouveau code de procédure civile. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0700680D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/AGRF0700680D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/2007-593/jo/article_4
Texte n°21
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 128-3 est remplacée par la phrase suivante : « Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du nouveau code de procédure civile. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.