Décret n° 2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRF0700680D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/AGRF0700680D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/2007-593/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 128-3 est remplacée par la phrase suivante : « Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du nouveau code de procédure civile. »