Arrêté du 11 mai 2007 modifiant la concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron

Version INITIALE

NOR : EQUA0700428A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/11/EQUA0700428A/jo/article_3

Texte n°157

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.