Décret n° 2007-1098 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants

Version INITIALE

NOR : DEFX0759664D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/DEFX0759664D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1098/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense.