Décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SOCF0612494Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/SOCF0612494Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/25/2007-101R1/jo/texte

Texte n°29

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 27 janvier 2007, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, page 1764, 2e colonne, à l'article 1er, au deuxième alinéa de l'article D. 322-10-15 :
    Au lieu de : « ... sont conclues au niveau national et par le préfet de département... », lire : « ... sont conclues au niveau national et par le préfet de région ou par le préfet de département... ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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