Décision du 6 juillet 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRS0758024S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/6/AGRS0758024S/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Il est inséré, à la suite du 3° de l'article 2 de la décision du 15 septembre 2005 susvisée, un 4° ainsi rédigé :
« 4° A M. Samuel Crevel, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural. »