Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0700014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/PRMX0700014D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/2007-543/jo/article_13

Texte n°2

Article 13


Il est inséré après l'article R.* 122-7 du même code un article R. 122-8 ainsi rédigé :
« Art. R. 122-8. - L'attribution d'un emploi de conseiller maître à un magistrat de chambre régionale des comptes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-2, est effectuée, dès lors que dix-sept emplois ont été pourvus au titre des promotions de conseillers référendaires prévues au premier alinéa du même article et des nominations au tour extérieur prévues au dernier alinéa du même article. »