Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0700014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/PRMX0700014D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/2007-543/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R. 112-8 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. »
Au troisième alinéa du même article, les mots : « et des comptables principaux du Trésor à l'étranger » sont remplacés par les mots : « et des autres comptables principaux ».
Au quatrième alinéa du même article, les mots : « chambres régionales des comptes » sont remplacés par les mots : « chambres régionales et territoriales des comptes ».
Au cinquième alinéa du même article, les mots : « chambres régionales des comptes » sont remplacés par les mots : « chambres régionales et territoriales des comptes ». La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , de formations interchambres ou de formations communes aux juridictions ».