Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage

Version INITIALE

NOR : DEVN0700005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/DEVN0700005A/jo/article_4

Texte n°49

Article 4


L'arrêté d'institution détermine les limites de la réserve et la réglementation qui y est applicable.
Un plan de situation de la réserve au 1/25 000 est annexé à l'arrêté.