Arrêté du 30 août 2006 portant fermeture du quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à la France pour l'année 2006 dans les divisions CIEM I, II (eaux norvégiennes)

Version INITIALE

NOR : AGRM0601803A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/AGRM0601803A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.