Décret du 5 septembre 2006 autorisant le Centre national des arts plastiques à accepter une donation

Version INITIALE

NOR : MCCB0600528D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/MCCB0600528D/jo/texte

Texte n°15


  • Par décret en date du 5 septembre 2006, le Centre national des arts plastiques est autorisé à accepter la donation d'oeuvres d'art consentie en sa faveur par M. Gottfried Honegger, avec les charges figurant à l'article 3 de l'acte authentique du 18 novembre 2005.