Article 1
La dernière phrase de l'article 4-5 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé est remplacée par : « Les conditions sont à remplir à la date du 31 mars de l'année de la demande ICHN. »
Arrêté du 2 août 2006 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 modifié pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural
NOR : AGRF0601697A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/2/AGRF0601697A/jo/article_1
Texte n°29