Arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux indemnités versées au président et au rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle

Version INITIALE

NOR : SOCC0610842A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/SOCC0610842A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Le montant des indemnités prévues par le décret du 28 juillet 2006 susvisé est fixé à 1 200 mensuels pour le président de la Commission nationale de la certification professionnelle et à 1 000 mensuels pour le rapporteur général de cette mêmecommission.