Article 3
A l'article R. 228-13 du code rural, les mots : « au ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ».
Décret n° 2006-1041 du 24 août 2006 relatif aux obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe d'abattage et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code rural
NOR : BUDF0600011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/24/BUDF0600011D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/24/2006-1041/jo/article_3
Texte n°13